Description
Transfert de propriété :
La société utilisatrice reconnaît que le matériel mentionné mis à leur disposition par la société SAS Chalicarne – ECID demeurent la propriété de la Société SAS Chalicarne – ECID 01, rue croix badeau – 10200 Soulaines Dhuys
Le matériel mentionnés devra être utilisés uniquement avec des produits achetés chez la société ECID.
La société utilisatrice s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le matériel et s'assurer de son bon usage.
Durée :
Le Contrat est conclu pour une période de 1 ans à compter de la date d'installation du matériel. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 4 mois avant la date d'échéance.
Entretien du matériel :
La société utilisatrice devra veiller à ce que lematériel soit correctement entretenus conformément aux instructions et devra aviser immédiatement SAS Chalicarne – ECID si le matériel doit être réparé ou remplacé. Suite à cette notification, SAS Chalicarne – ECID organisera la réparation ou le remplacement de l'appareil.
Retour du matériel :
Le matériel ne peuvent être en aucun cas désinstallés ou détruits sans l'approbation de SAS Chalicarne – ECID. Si SAS Chalicarne – ECID ne reçoit pas de notification ou si le matériel est enlevé ou détruit, elle aura droit de facturer jusqu'à la totalité du coût des appareils.
Fin de contrat et restitution du matériel :
SAS Chalicarne – ECID peut résilier le présent contrat de mise à disposition sans préavis en adressant une notification écrite à la société Utilisatrice si celle-ci est en violation d'une quelconque stipulation du présent contrat, y compris en cas d'utilisation de produits non autorisés avec le matériel.
En cas de résiliation du présent contrat, la société utilisatrice s'engage à restituer la totalité des équipements mis à disposition dans un délai de 15 jours à la société SAS Chalicarne – ECID.
SAS Chalicarne – ECID s'exonère de toute responsabilité auprès de la société utilisatrice et ne sera pas tenue responsable pour des réclamations, poursuites ou d'éventuels frais à l'égard de tout dommage, blessure ou perte découlant d'une manipulation ou modification du matériel par la société utilisatrice.
Lieu d'exécution du contrat :
Le lieu d'exécution du contrat est celui du siège de SAS Chalicarne – ECID
Juridiction compétente :
La loi française s'appliquera à l'exécution de ce contrat.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Troyes sera seul compétent au regard des lois en vigueur pour trancher le différend entre les parties.
Données personnelles :
Les données personnelles sont traitées pour créer et mettre à jour les fichiers clients SAS Chalicarne – ECID. Ces données sont destinées à l'usage interne de SAS Chalicarne – ECID uniquement.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse ci-dessus.
La société utilisatrice s'engage à fournir des statistiques de consommation si SAS Chalicarne – ECID les réclame.
